Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
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2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
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Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigration
Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la ministre chargée du travail et de l'emploi précise les nouvelles modalités pour fac...Source : www.vie-publique.fr -
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent ê...Source : www.lemag-juridique.com -
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigration
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homm...Source : www.vie-publique.fr -
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé...Source : www.lemag-juridique.com