Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère... Lire la suite
Historique
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de nai...Source : www.lemag-juridique.com -
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rapp...Source : www.lemag-juridique.com -
La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’informa...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion...Source : www.lemag-juridique.com
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples...Source : www.lemag-juridique.com