Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le :
11/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de remise. L’autorité de la chose jugée attachée au premier refus ne fait pas obstacle à l’examen d’un mandat distinct ... Lire la suite
Historique
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Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empê...Source : www.lemag-juridique.com -
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int -
Mineur étranger en zone d’attente : l’absence d’administrateur ad hoc vicie la procédure
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit de l'immigration
En principe, lorsqu’un mineur étranger non accompagné se voit refuser l’entrée en France et est placé en zone d’attente, le procureur de la République doit l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a...Source : www.lemag-juridique.com
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Révision des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit de l'immigration
Le décret du 24 août 2026 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions...Source : www.lemag-juridique.com