Nationalité française par filiation : la preuve du domicile d'un ascendant au moment de l'indépendance
Publié le :
03/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indépendant. Dans certaines situations, la transmission de la nationalité dépend de la conservation de celle-ci par un parent ou un grand-parent au moment de l'indépendance ... Lire la suite
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit pénalLe délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expresséme...Source : www.lemag-juridique.com
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que...Source : www.lemag-juridique.com




