Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le :
02/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles consécutives à l’annulation du prêt et l’indemnisation pénale du préjudice des emprunteurs... Lire la suite
Historique
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit de l'immigration
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant maje...Source : www.lemag-juridique.com