Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le :
19/12/2025
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décembre
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération... Lire la suite
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Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une...Source : www.lemag-juridique.com