Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
Publié le :
26/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son expulsion... Lire la suite
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En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à ré...Source : www.lemag-juridique.com