Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit de l'immigration
Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonn...Source : www.immigration.interieur.gouv.fr -
Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du mon...Source : www.service-public.gouv.fr -
Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais...Source : www.weblex.fr -
Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
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Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit de l'immigration
Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de l'immigration
Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve...Source : www.lemag-juridique.com