Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs... Lire la suite
Historique
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L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une pe...Source : www.lemag-juridique.com -
L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de l'immigration
Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut...Source : www.lemag-juridique.com -
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’ac...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant...Source : www.lemag-juridique.com -
Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelle...Source : www.lemag-juridique.com