Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le :
13/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire.... Lire la suite
Historique
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
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La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais...Source : www.weblex.fr -
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la na...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...Source : www.lemag-juridique.com -
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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