Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé... Lire la suite
Historique
-
Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigration
Le Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner l...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif...Source : www.lemag-juridique.com -
Pourquoi faut-il absolument vous inscrire sur le registre des Français de l'étranger ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigration
Protection consulaire, action sociale, aide d’urgence, état civil... S'inscrire au consulat est une formalité simple et gratuite qui facilitera votre...Source : lepetitjournal.com -
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de...Source : www.actu-juridique.fr -
CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vo...Source : www.actu-juridique.fr -
Le permis de conduire international est-il nécessaire quand on s’expatrie ?
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit de l'immigration
Avant de partir en voyage à l'étranger ou de s'installer dans un nouveau pays, il est essentiel de comprendre les implications du permis de conduire internat...Source : lepetitjournal.com