Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le :
18/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun... Lire la suite
Historique
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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spécial...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit de l'immigration
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonctio...Source : www.lemag-juridique.com
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L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit de l'immigration
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision...Source : www.lemag-juridique.com -
Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de l'immigration
Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations pour l'admission exceptionn...Source : www.vie-publique.fr -
Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénale
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (IT...Source : www.lemag-juridique.com