France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne
Publié le :
26/05/2026
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Source : www.infomigrants.netSelon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’inscription en très forte hausse dès la rentrée prochaine... Lire la suite
Historique
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun de...Source : www.lemag-juridique.com -
France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de l'immigration
Selon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’ins...Source : www.infomigrants.net
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénal
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’us...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé...Source : www.weka.fr -
Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit de l'immigration
Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter les règles relatives à leur accès à l’emploi et à leur séjour en France, notamment en lien...Source : www.lemag-juridique.com