Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le :
22/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires... Lire la suite
Historique
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Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
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La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quit...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respe...Source : www.lemag-juridique.com