L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le :
06/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union... Lire la suite
Historique
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L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés
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