Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le :
06/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à ce délai de convocation... Lire la suite
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Immigration : que peut faire le ministre de l’intérieur par voie réglementaire ?
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
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Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de l'immigration
Dans un nouveau rapport dévoilé jeudi 29 août, l’institut révèle que les immigrés représentent un peu plus d’une personne sur dix dans l’Hexagone...Source : www.lejdd.fr -
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit j...Source : www.lemag-juridique.com