Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint
Publié le :
10/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer... Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle...Source : www.moneyvox.fr -
Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit de l'immigration
À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’accession à l’indépendance des anc...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de pro...Source : www.vie-publique.fr -
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénal
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours so...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la p...Source : www.lemag-juridique.com