Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
Publié le :
21/04/2026
21
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04
2026
Source : www.weblex.frLa perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui mérite quelques explications… Lire la suite
Historique
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la na...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental,...Source : www.lemag-juridique.com