Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le :
29/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État, de la sécurité publique ou de la prévention des infractions pénales... Lire la suite
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés
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Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de l'immigration
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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