La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le :
24/09/2025
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09
2025
Source : www.lafinancepourtous.comPour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information... Lire la suite
Historique
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage publ...Source : www.lemag-juridique.com




