La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Historique

• Le portail numérique France-Visas est maintenant pleinement déployé
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit de l'immigration
  
  Selon sa nationalité et la durée de son séjour, un étranger peut avoir besoin de faire une demande de visa avant de se rendre en France. Le portail France-Vi...
  Source : www.service-public.fr
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• La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de just...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immigration : publication d'une salve de décrets
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit de l'immigration
  
  Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juille...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est n...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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