La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
Historique
-
Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de l'immigration
Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés bénéficier...Source : www.infomigrants.net -
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une pe...Source : www.lemag-juridique.com -
L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de l'immigration
Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut...Source : www.lemag-juridique.com -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...Source : www.lemag-juridique.com
-
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’infor...Source : www.lafinancepourtous.com