Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le :
28/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux, dont une partie aurait transité sur un compte bancaire indivis ouvert avec son épouse... Lire la suite
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
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Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de...Source : www.info.gouv.fr -
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de l'immigration
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La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
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