Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le :
16/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas... Lire la suite
Historique
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonct...Source : www.lemag-juridique.com -
Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de l'immigration
Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale su...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...Source : www.lemag-juridique.com -
Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit de l'immigration
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation,...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénal
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par l...Source : www.lemag-juridique.com