Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
Publié le :
04/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2... Lire la suite
Historique
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Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit de l'immigration
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doi...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit de l'immigration
Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, d...Source : www.vie-publique.fr -
L’octroi des titres de séjour dans l'UE
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de l'immigration
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Asile et migrations dans l'Union européenne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit de l'immigration
Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Sch...Source : www.touteleurope.eu -
Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de l'immigration
Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile et la migration en session plénière à Bruxelles. Cet ensemble de textes a pour...Source : www.touteleurope.eu -
Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de l'immigration
Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Offi...Source : www.gazettenormandie.fr