Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
Publié le :
11/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de se voir reconnaître la nationalité française... Lire la suite
Historique
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Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit de l'immigration
La possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de se voir reconnaître la nationalité française...Source : www.lemag-juridique.com
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Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit de l'immigration
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Présidentielle : Bruno Retailleau veut supprimer le droit du sol
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit de l'immigration
Dans un entretien à « Valeurs actuelles », le patron des Républicains et candidat à la présidentielle détaille sa politique migratoire : suppression du droit...Source : www.lejdd.fr -
Avec le règlement sur les retours, le Parlement européen valide un durcissement majeur de la politique migratoire de l'Union européenne
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit de l'immigration
Les eurodéputés ont approuvé, mercredi 17 juin, un durcissement des règles visant les migrants sans droit au séjour. La mesure la plus sensible permettrait d...Source : www.touteleurope.eu -
Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile en sept questions
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit de l'immigration
Le pacte de l'Union européenne (UE) sur la migration et l'asile, adopté en mai 2024, entre en vigueur pour l'essentiel le 12 juin 2026. Composé de dix textes...Source : www.vie-publique.fr -
Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit de l'immigration
Les représentants du Parlement européen et des États membres se sont entendus lundi 1er juin sur un règlement visant à accélérer les retours de migrants en s...Source : www.touteleurope.eu