Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comPris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, le présent décret adapte le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)... Lire la suite
Historique
-
Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particul...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relat...Source : www.conseil-etat.fr -
L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit de l'immigration
Les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi pour les mineurs isolés, notamment étrangers, suspectés d'être adultes, visant à leur pe...Source : www.weka.fr -
Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigration
Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigration
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise le...Source : www.lemag-juridique.com -
L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigration
Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni début juillet, vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées après avo...Source : www.touteleurope.eu