QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le :
29/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment par l’article L 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)... Lire la suite
Historique
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QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives....Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonge...Source : www.lemag-juridique.com -
Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air Fran...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait ét...Source : www.vie-publique.fr -
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclu...Source : www.diplomatie.gouv.fr -
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de l'immigration
Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la...Source : www.lemag-juridique.com