Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Historique

• Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit de l'immigration
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit de l'immigration
  
  Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonn...
  Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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• Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  
  Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du mon...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  
  Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  
  Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  
  Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni début juillet, vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées après avo...
  Source : www.touteleurope.eu
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