Cabinet d'Avocat en Avignon

Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 11h18 11 18

Un ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures puis 28 jo...

La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 08h05 08 05

L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des d...

Fraude aux aides sociales : les expatriés dans le viseur

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 12h10 12 10

Une nouvelle chasse aux sorcières est lancée contre les fraudeurs. Pointés du doigt, les ressortissants étrangers et les expatriés qui bénéficient des aides sociales tout en vivant à l’étranger...

Impôts des Français non-résidents : tout savoir sur votre déclaration 2023

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 17h14 17 14

Les Français non-résidents doivent se plier à leur déclaration d’impôts pour déclarer leurs revenus en France. Mais comment cela se passe-t-il quand on vit à l’étranger et quelle est la date limite ?...

Vente parfaite et intentions frauduleuses

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 12h46 12 46

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. La société mandatée avait fi...

Actualités

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