Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
17h36
17
36
Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le cadre d'une procédure douanière sont ensuite remis à l'autorité judiciaire ...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
18h07
18
07
Le pacte de l'Union européenne (UE) sur la migration et l'asile, adopté en mai 2024, entre en vigueur pour l'essentiel le 12 juin 2026. Composé de dix textes ...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
15h10
15
10
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Publié le :
15/06/2026
15
juin
juin
06
2026
17h23
17
23
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère ...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
12h16
12
16
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
11h54
11
54
Les représentants du Parlement européen et des États membres se sont entendus lundi 1er juin sur un règlement visant à accélérer les retours de migrants en situation irrégulière. Le texte ouvre aussi la possibilité de créer des centres hors de l'UE...
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
07h30
07
30
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretie...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
14h37
14
37
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une p...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
08h57
08
57
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces re...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
