Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
15h19
15
19
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
17h43
17
43
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
17h02
17
02
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativ...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h56
12
56
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
13h18
13
18
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
11h15
11
15
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
15h04
15
04
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette possession d’état repose sur des éléments de fait, indépendammen...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
08h10
08
10
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’évaluation patrimoniale dans le régime de la participation a...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>