Publié le :
18/02/2026
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Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas ad...
Publié le :
16/02/2026
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18h35
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Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compri...
Publié le :
13/02/2026
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Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été po...
Publié le :
12/02/2026
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15h39
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Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les vendre...
Publié le :
11/02/2026
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février
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17h28
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou de délit d’initié...
Publié le :
11/02/2026
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09h06
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Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des conséquences concrètes pour l'emprunteur, notamment en cas de revente ou de rem...
Publié le :
10/02/2026
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14h25
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À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer...
Publié le :
09/02/2026
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18h57
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La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant...
Publié le :
09/02/2026
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13h29
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins d...
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