Publié le :
27/05/2025
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La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des c...
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23/05/2025
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La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pén...
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20/05/2025
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11h17
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L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit re...
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20/05/2025
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L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre publi...
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16/05/2025
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17h16
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Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise...
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14/05/2025
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L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu...
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13/05/2025
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À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par des investi...
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12/05/2025
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Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
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09/05/2025
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11h22
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Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la con...
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