Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
13h11
13
11
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
12h52
12
52
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
09h16
09
16
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
18h24
18
24
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
18h45
18
45
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
17h02
17
02
Donald Trump a voulu restreindre le droit du sol aux États-Unis en empêchant certains enfants nés sur le territoire américain de devenir automatiquement citoyens. Qu’en serait-il en France ? Le président de la République pourrait-il, lui aussi, mettre fin a...
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
08h06
08
06
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel....
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
11h11
11
11
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée par le gref...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
10h33
10
33
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient des images...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
