Publié le :
09/04/2024
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La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda...
Publié le :
05/04/2024
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Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un c...
Publié le :
29/03/2024
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L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
Publié le :
22/03/2024
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Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...
Publié le :
19/03/2024
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Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une impo...
Publié le :
15/03/2024
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Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les...
Publié le :
12/03/2024
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De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine d'un autre pays de l'Union européenne (UE). Les immigrés intracommunautaires sont en moyenne plus q...
Publié le :
08/03/2024
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Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur l...
Publié le :
01/03/2024
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Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
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