Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
14h50
14
50
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
16h34
16
34
L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
16h37
16
37
Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaît...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
14h24
14
24
Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
16h21
16
21
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines...
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
08h59
08
59
À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut de fonctionnaire aux étrangers non européens, une idée déjà défendue récemment p...
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
10h38
10
38
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
16h08
16
08
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
18h17
18
17
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>