Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
09h04
09
04
Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la ministre chargée du travail et de l'emploi précise les nouvelles modalités pour faciliter l'accès au marché du travail des étrangers en situation régulière alors que 450 000 emplois r...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
10h03
10
03
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
15h19
15
19
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
17h43
17
43
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
17h02
17
02
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativ...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h56
12
56
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
13h18
13
18
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
11h15
11
15
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
