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Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 13h12 13 12
Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile et la migration en session plénière à Bruxelles. Cet ensemble de textes a pour objectif de définir la nouvelle politique migratoire de l’Union européenne...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 11h30 11 30
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda...

Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 08h13 08 13
Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un c...

La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 18h04 18 04
La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...

Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 12h15 12 15
Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...

Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 15h30 15 30
Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une impo...

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 09h55 09 55
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les...

Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 17h35 17 35
Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine d'un autre pays de l'Union européenne (UE). Les immigrés intracommunautaires sont en moyenne plus q...

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 10h19 10 19
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur l...
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