Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
12h26
12
26
Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024...
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
14h36
14
36
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs reprises. En avril 2024, une nouvelle décision a prolongé la mesure jusqu’en av...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
13h22
13
22
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’appel du ministère public saisit la cour ...
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
15h14
15
14
Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à partir du 1er mai. Service Public vous en dit plus...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
13h59
13
59
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
13h03
13
03
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui mérite qu...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
12h59
12
59
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code de procédure pénale...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
08h59
08
59
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une pr...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
