Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
15h26
15
26
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’arti...
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
17h17
17
17
L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveaux titres de séjour à des ressortissants d’États tiers. Une hausse de 18 % par rapport à 2021, dépassant le niveau de pré-pandémie de Covid-19...
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
10h21
10
21
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lu...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
14h37
14
37
Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Schengen ? L'essentiel à connaître sur l'asile et les migrations en Europe...
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
12h32
12
32
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation...
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
13h12
13
12
Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile et la migration en session plénière à Bruxelles. Cet ensemble de textes a pour objectif de définir la nouvelle politique migratoire de l’Union européenne...
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
11h30
11
30
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda...
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
08h13
08
13
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un c...
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
18h04
18
04
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
