Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, le juge est tenu d'exami...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en ét...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, elle ne peut pas s'appliquer...
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
18h26
18
26
Dans un entretien à « Valeurs actuelles », le patron des Républicains et candidat à la présidentielle détaille sa politique migratoire : suppression du droit du sol en France, mais aussi réduction du regroupement familial et durcissement des aides aux étran...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
10h47
10
47
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
17h35
17
35
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 663 du Code de procédure pénale, le procureur de la République doit prendre des r...
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
14h59
14
59
Les eurodéputés ont approuvé, mercredi 17 juin, un durcissement des règles visant les migrants sans droit au séjour. La mesure la plus sensible permettrait d'envoyer certaines personnes vers des pays tiers avec lesquels elles n'ont pas nécessairement de lie...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
17h04
17
04
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en procédure accélérée...
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
15h55
15
55
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
