Publié le :
08/08/2023
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Le pacte européen sur la migration et l’asile a été présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne (ci-après Commission). Il est actuellement négocié entre le Conseil et le Parlement européen et propose une réforme globale de la politique européenne...
Publié le :
04/08/2023
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14h31
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Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnan...
Publié le :
02/08/2023
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13h11
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Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...
Publié le :
28/07/2023
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18h41
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Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de d...
Publié le :
25/07/2023
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16h29
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Alors que de nombreux secteurs peinent à recruter, un point du projet de loi immigration pourrait venir à leur secours en permettant la mise en place de titres de séjour pour augmenter la main d'œuvre. Voici ce qu'en dit la Première ministre Elisabeth Borne...
Publié le :
25/07/2023
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08h56
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Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un...
Publié le :
21/07/2023
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2023
18h19
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite...
Publié le :
18/07/2023
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17h56
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De plus en plus de Français saisissent des opportunités professionnelles à l'étranger et deviennent expatriés. Cette décision souvent synonyme d'augmentation de salaire et de capacités d'épargne plus importantes offre une occasion propice d'investir dans l'...
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14/07/2023
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07
2023
18h48
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Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée. L’accusé a interjeté appel de cette décision, et reproche à l’arrêt d’avoir infirmé sa demande tendant...
