Publié le :
03/10/2023
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Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...
Publié le :
29/09/2023
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15h08
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Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio...
Publié le :
26/09/2023
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16h38
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Dans un texte transpartisan, des élus avancent trois mesures concrètes pour faciliter l’accès au travail des personnes étrangères...
Publié le :
26/09/2023
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15h03
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Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice mat...
Publié le :
22/09/2023
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17h44
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Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en que...
Publié le :
20/09/2023
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17h28
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La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des...
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19/09/2023
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11h02
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Le Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé...
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15/09/2023
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08h41
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Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première inst...
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12/09/2023
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12h43
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